Conditions générales

1. Généralités

1.1. Par « client » il convient d’entendre dans les présentes conditions : toute personne (morale) qui a conclu ou souhaite conclure avec Afpro filters SAS un contrat à des fins professionnelles, ainsi que son ou ses représentants, mandataires, ayants droit et héritiers.

1.2. Par « commande » il convient d’entendre, dans les présentes conditions : toute commande passée par le client auprès de Afpro filters SAS aux fins de la prestation de services et/ou de livraisons.

1.3. Toutes les offres et tous les contrats sont exclusivement régis par les présentes conditions. Il est expressément exclu qu’ils soient régis par des conditions générales appliquées par le client.

2. Offres

2.1. Toutes les offres se font sans engagement et peuvent être révoquées, au plus tard, directement après acceptation.

2.2. Tous les devis s’effectuent sous réserve de modification ultérieure de prix. Les prix sont :

  • basés sur la livraison EXW Afpro filters SAS
  • hors TVA, droits d’importation et autres impots, taxes et droits
  • hors frais d’emballage, de chargement et de déchargement, de transport et d’assurance.

2.3. Le client se porte garant de l’exactitude des donnees, dessins et/ou calculs communiques par ses soins ou en son nom dans le cadre d’une offre.

3. Propriété intellectuelle/confidentialité

3.1. Tous les droits de propriété relatifs aux données fournies, aux services rendus et/ou aux marchandises livrées par Afpro filters SAS sont réservés.

3.2. Le client s’engage à n’utiliser l’ensemble des données (techniques) mises à sa disposition par Afpro filters SAS, telles que des schémas, des dessins et modèles, qu’à des fins d’utilisation propre (en interne) et à ne pas y donner accès à des tiers.

3.3. En cas d’infraction à notre propriété intellectuelle ou de violation de l’article 3.2, le client s’expose à une amende directement exigible de EUR 5.000,– par infraction et par jour d’infraction,sans préjudice du droit au dédommagement total.

4. Contrat

4.1. Un contrat ne prend effet qu’après l’acceptation et la confirmation expresses, par écrit, d’une commande par Afpro filters SAS. Il est considéré que la confirmation de la commande reflète fidèlement et de manière exhaustive les termes du contrat.

4.2. Des ajouts, modifications, accords (oraux) et/ou concessions dont il aurait éventuellement été convenu ultérieurement ne lient Afpro filters SAS que moyennant confirmation écrite par celle-ci.

4.3. Pour les travaux et livraisons pour lesquels aucune offre ou, le cas échéant, aucune confirmation de commande n’a été envoyée, la facture a valeur de confirmation de commande censée refléter fidèlement et de manière exhaustive les termes du contrat.

4.4. Afpro filters SAS a compétence pour embaucher des tiers aux fins de l’exécution d’une commande et faire supporter au client les coûts y afférents conformément au devis établi ou au prix de revient.

5. Modifications de prix

5.1 Si trois mois après la passation de commande, celle-ci n’a pas encore été exécutée Afpro filters SAS est habilitée à facturer au client une majoration proportionnelle des facteurs déterminant le prix de revient.

6. Fourniture er délai de livraison ou de réception

6.1. A moins qu’il en ait été convenu autrement, la fourniture s’effectue EXW.

6.2. La livraison de marchandises s’effectue immédiatement après que les marchandises ont quitté le dépôt d’Afpro filters SAS – ou, en cas de livraison par un tiers, le dépôt dudit tiers – ou lorsque celles-ci ont été ises à disposition du client d’une autre manière.

6.3. La réception de travaux effectués par Afpro filters SAS ou en son nom s’effectue au moment de l’achèvement des travaux ou lorsque le client procède à la mise en service. Les vices ou défauts de nature secondaire ne constituent pas un obstacle à la réception.

6.4. Les délais de livraison ou de réception ne sont pas préfix et sont donnés de manière approximative. Les délais sont raisonnablement prorogés en cas de modification du volume de la commande et/ou des irconstances dans lesquelles celle-ci s’exécute.

6.5. Le dépassement du délai de livraison ou de réception ne donne droit à aucune indemnité.

6.6. Si à la date d’expiration du délai de livraison ou de réception ou à la date prévue pour l’enlèvement de marchandises réparées, ces marchandises n’ont pas été enlevées ou retirées par le client, elles sont stockées à ses propres frais et à ses risques et périls. Si le client n’a pas retiré les marchandises trois semaines après
leur stockage, Afpro filters SAS a compétence pour vendre lesdites marchandises et se payer sur la base du produit de la vente, sans préjudice d’autres droits découlant de la commande.

7. Transport et risque

7.1. Le transport est pris en charge par le client. Il s’effectue pour son compte et à ses risques et périls, même s’il en a été disposé autrement par le transporteur. Il incombe au client de s’assurer contre ces risques.

7.2. Les risques afférents aux marchandises incombent au client à partir du moment de la livraison tel que stipule a l’art 6.2 meme si des marchandises doivent ensuite etre traitees ou installees par ou au nom d’Afpro filters SAS

7.3. Le client est responsable de tout dommage decoulant de la perte, du vol ou de l’endommagement des marchandises qui sont utilisees lors de l’execution d’une commande et qui se trouvent sur le site ou s’effectuent les travaux. Cette disposition n’est pas d’application lorsque les marchandises ainsi visees sont utilisees dans un atelier d’Afpro filters SAS ou par un tiers travaillant pour le compte de la societe.

8. Force majeure

8.1. Afpro filters SAS a le droit de suspendre l’exécution de ses obligations relatives à la commande si des circonstances qui ne pouvaient être prévues lors de l’acceptation de la commande empêchent temporairement cette exécution. En cas d’empêchement permanent ou si l’impossibilité temporaire a duré
plus de trois mois, le contrat peut être résilié dans la mesure où il n’a pas été rempli. Afpro filters SAS n’est redevable d’aucune indemnité en cas de suspension ou de résiliation sur la base de la présente disposition.

8.2. Le cas où des fournisseurs/adjudicataires d’Afpro filters SAS ne remplissent pas (ou pas dans les délais impartis) leurs obligations fait incontestablement partie des circonstances visées au premier alinéa.

9. Responsabilité

9.1. Toute responsabilite d’Afpro filters SAS est limitee au montant effectivement alloue en vertu de l’assurance conclue, le cas echeant, par Afpro filters SAS, majore du risque propre prevu par ladite assurance. A defaut de couverture (totale) et/ou lorsque aucune assurance n’a ete conclue pour le dommage en question, toute responsabilite de Afpro filters SAS se limite a €15.000,–.

9.2. Toute responsabilite d’ Afpro filters SAS pour dommage decoulant d’erreurs commises par des auxiliaires est exclue. Il en va de meme pour les infractions deliberees et fautes graves que commettraient ces auxiliaires.

9.3. Afpro filters SAS ne peut nullement etre tenue responsable, et par consequent pas meme dans les limites prevues a l’article 9.1, pour tout dommage consecutif, tout manque a gagner ou tout autre dommage purement patrimonial subi par le client et/ou des tiers.

9.4. Le client preserve Afpro filters SAS contre toute pretention emanant de tiers au titre de la responsabilite des produits ainsi que toute pretention emanant de tiers qui presente un lien direct ou indirect avec les travaux effectues/marchandises livrees par Afpro filters SAS dans le cadre de l’execution du contrat ou avec l’utilisation de marchandises par le client ou, le cas echeant, des tiers.

10. Garantie

10.1. Afpro filters SAS se porte garante, pour une période de 6 mois après livraison ou réception, de la qualité des marchandises livrées et des travaux effectués, sans préjudice des dispositions de l’article 9 des présentes conditions générales. Des marchandises provenant de tiers ou des travaux effectués par des tiers ne sont couverts par une garantie qu’à condition que le tiers en question fournisse effectivement une garantie, le cas échéant.

10.2. Les manquements constatés en termes de fonctionnalité ne font l’objet d’aucune garantie, la fonctionnalité étant fortement liée à des circonstances situées hors du rayon d’influence de Afpro filters SAS.

10.3. Les vices doivent être signalés à Afpro filters SAS par écrit dans les 14 jours à compter de leur constatation, avec mention précise de leur nature, de leur ampleur et de leur cause (présumée), sous
peine de déchéance de la garantie.

10.4. Il n’est octroyé aucune garantie en cas d’usure normale, de modifications apportées ou de réparations effectuées par des tiers, lorsque la marchandise a été utilisée à d’autres fins que sa destination normale et/ou lorsqu’il est (ou a été) question de mauvais entretien, d’entreposage ou de toute autre forme d’usage
peu judicieux.

10.5. En cas de prétentions à la garantie, Afpro filters SAS peut, au choix, remplacer la marchandise, la réparer ou créditer le client à concurrence d’un montant proportionnel de la facture.

10.6. L’existence de prétentions à la garantie ne modifie nullement les obligations (de paiement) incombant au client et ne constitue pas un motif de suspension ou de résiliation.

11. Réserve de propriété

11.1. Afpro filters SAS conserve la propriété de toutes les marchandises livrées par ses soins, jusqu’au moment où le client s’est acquitté de toutes ses obligations afférant aux marchandises livrées ou restant à livrer, aux travaux effectués ou restant à effectuer ainsi qu’en matière d’actions pour manquement au respect de tels contrats.

11.2. Le client n’est nullement habilité à traiter, à céder ou à grever de quelque manière que ce soit les marchandises sans l’accord de Afpro filters SAS, à moins qu’il ait déjà rempli toutes ses obligations financières vis-à-vis des marchandises en question.

11.3. Le client est tenu de conserver les marchandises qu’il garde pour Afpro filters SAS en bon père de famille, de manière distincte, et de veiller à ce qu’elles soient clairement reconnaissables en tant que propriété d’ Afpro filters SAS. Il incombe au client d’assurer les marchandises à la satisfaction de Afpro filters SAS.

11.4. Lorsque des marchandises visées par une réserve de propriété sont détruites ou endommagées, le client est tenu, à la première demande, de donner en gage d’éventuelles primes d’assurance ou
actions en dédommagement à Afpro filters SAS.

11.5. Le client avisera immédiatement la société AFPRO filters SAS de toute saisie ou revendication d’un tiers concernant les marchandises. Le client autorise la Société AFPRO Filters SAS à prendre toutes les mesures en vue de reprendre les marchandises non payées intégralement.

11.6. Si l’acheteur fait l’objet d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise AFPRO Filters SAS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

12. Paiement, intérêt, frais et résiliation

12.1. Tout paiement doit s’effectuer au comptant lors de la livraison ou de la réception ou dans les 30 jours à compter de la date de facturation, par versement ou par virement, sur un compte courant ou un compte chèque postal indiqué par AFPRO Filters SAS. Toute demande de compensation ou d’ajournement est exclue.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

12.2. En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jours de la réception ou à échéance, l’acheteur doit verser à l’entreprise AFPRO Filters SAS une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des
marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due , et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

12.3. Si dans les 15 jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause relative aux retards de paiement, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise AFPRO Filters SAS.

13. Droit applicable et juridiction compétente

13.1. Toutes les offres, tous les contrats et l’exécution de ceux-ci sont exclusivement régis par le droit belge, sans préjudice de l’application de la convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises et de toute autre réglementation internationale pour laquelle il a été consenti à une exception.

13.2. S’agissant de l’explication de la terminologie commerciale internationale, les « Incoterms », tels qu’établis par la Chambre de commerce internationale de Paris, sont d’application.

13.3. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de Lille.